Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06818
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 22/06818
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 22/06818 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQM2 AFFAIRE : S.A.S. EFFIGEST C/ SDC DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, la SARL QUITUS
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ca other ca_rennes n° 22/06818
CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 22/06818
4ème Chambre ARRÊT N° 263 N° RG 22/06818 N°Portalis DBVL-V-B7G-TJH7 (Réf 1ère instance : 19/00113) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06818
CA Paris, 9 déc. 2022, RG 22/06818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Décembre 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCWL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai
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