Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06822
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/06822
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSXZ Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2021 -
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ca other ca_paris n° 22/06822
CA Paris, 10 juin 2025, RG 22/06822
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUIN 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCXC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06822
CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 22/06822
N° RG 22/06822 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORXE Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 08 septembre 2022 RG : 21/00408 [P] C/ [P] [P] [P] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B A
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06822
CA Rennes, 19 déc. 2023, RG 22/06822
1ère Chambre ARRÊT N°360 N° RG 22/06822 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJIO M. [W] [N] S.A.R.L. [N] C/ M. [T] [N] M. [C] [Y] S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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