Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06837
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/06837
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06837 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC3A Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_lyon n° 22/06837
CA Lyon, 19 déc. 2025, RG 22/06837
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/06837 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORYC S.A.R.L. [11] C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Septembre 2022 RG : F 19/03450 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARR
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ca other ca_versailles n° 22/06837
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 22/06837
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/06837 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQOF AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 5] C/ Société BOLLORE LOGISTICS ... Décision déférée à la cour : Jugeme
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