Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06850
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 22/06850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/06850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMG4 Société [1] C/ [S] Copie exécutoire délivrée le : 27/02/2026 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'A
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ca other ca_rennes n° 22/06850
CA Rennes, 19 nov. 2025, RG 22/06850
5ème Chambre ARRÊT N° 254 N° RG 22/06850 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJMX (Réf 1ère instance : 22/00455) Mme [E] [N] C/ Association LES RESTAURANTS DU COEUR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06850
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/06850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS2C Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2022 par l
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