Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06889
CA Rennes, 5 nov. 2025, RG 22/06889
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06889 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJSZ [5] C/ S.A.S.U. [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06889
CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 22/06889
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 17 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/06889 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQSY AFFAIRE : S.A.R.L. [12] ([11]) C/ S.C.P. [Z] - [Z]-BITTON & [Z] ... Décision déférée à la cour : Jug
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