Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06949
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/06949
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06949 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDOS Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/06949
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/06949
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06949 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTE4 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06949
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 22/06949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/089 Rôle N° RG 22/06949 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMSD [L] [W] C/ [C] [W] [Y] [D], [T] [W] S.A.S. M.C.S. ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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