Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06952
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/06952
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTFD Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2022 - Tr
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ca other ca_versailles n° 22/06952
CA Versailles, 30 juin 2025, RG 22/06952
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2025 N° RG 22/06952 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZV AFFAIRE : S.A.R.L. ALFABAT C/ S.A.S. LES MAISONS LELIEVRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04
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ca other ca_paris n° 22/06952
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/06952
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDOZ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06952
CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 22/06952
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06952 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJYH CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE C/ M. [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉP
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