Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06963
CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 22/06963
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06963 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ2J [7] C/ SAS [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_paris n° 22/06963
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/06963
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06963 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 22/06963
CA Lyon, 17 oct. 2023, RG 22/06963
N° RG 22/06963 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSBB Décision: Ordonnance du Président de la 8ème chambre de la cour d'appel de LYON du 21 septembre 2022 RG : 22/3107 ch n°8 [L] [O] C/ SCI [Adresse 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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