Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06965
CA Rennes, 12 juin 2024, RG 22/06965
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06965 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ2N [M] [K] C/ MDPH DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06965
CA Lyon, 14 juin 2023, RG 22/06965
N° RG 22/06965 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSBF Décision du tribunal de commerce de THONON LES BAINS au fond du 25 mai 2022 RG : 430 f-d EARL LA GOUTTE D'OR C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 14 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06965
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/06965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/06965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMS7 Ordonnance n° 2023/M31 M. [Z] [Y] Représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Virgile R
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