Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/06968
CA Rennes, 19 juin 2024, RG 22/06968
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06968 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ22 Mme [F] [I] C/ CPAM D'[Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06968
CA Paris, 20 mars 2024, RG 22/06968
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06968 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTGH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2021 - t
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06968
CA Versailles, 8 juin 2023, RG 22/06968
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 22/06968 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ2V AFFAIRE : [A] [V] [L], [C] [V] C/ [M] [I] épouse [X] [Y] [K] [X] [J] [F] [T] [P] SDC IMMEUBLE [Adresse 6] D
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