Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06971
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/06971
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06971 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDSA Décision déférée à
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ca other ca_rennes n° 22/06971
CA Rennes, 11 déc. 2024, RG 22/06971
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06971 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ27 [R] [U] C/ MDPH LOIRE-ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06971
CA Paris, 17 mai 2024, RG 22/06971
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06971 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTGN Décision déférée à
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ca Annulation Cour d'appel de Versailles n° 22/06971
CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 22/06971
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1 - 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2024 N° RG 22/06971 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ22 AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ Mme [B] [L] Décision déférée à la cour : Jugement re
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