Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06986
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/06986
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT VANT DIRE DROIT DU 13 MARS 2026 N° 2026/ Renvoi au 18/11/2026 - 09h00 Rôle N° RG 22/06986 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWB [I] [R] épouse [B] C/ Etablissement Public INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI
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ca other ca_rennes n° 22/06986
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 22/06986
2ème Chambre ARRÊT N° 165 N° RG 22/06986 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ45 (Réf 1ère instance : 11-22-89) (2) S.A. FLOA C/ M. [W] [S] Mme [N] [B] épouse [S] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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