Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06987
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 22/06987
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDUR Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06987
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 22/06987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/06987 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWD S.A.S. [6] C/ URSSAF ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Quent
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06987
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 22/06987
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 22/06987 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ4I AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [H] [E] épouse [K] [U] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06987
CA Lyon, 28 juin 2023, RG 22/06987
N° RG 22/06987 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDB Décision du Président du TGI de LYON en référé du 26 septembre 2022 RG : 22/00807 S.E.L.A.R.L. [Adresse 5] C/ S.A.S. PRESTIG'IMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06987
CA Lyon, 4 janv. 2023, RG 22/06987
N° RG 22/06987 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDB Décision du Président du TGI de Lyon en référé N°RG 22/00807 du 26 septembre 2022 S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU VILLAGE C/ S.A.S. PRESTIG'IMMO COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE DE CHAMBR
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