Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06993 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/06993

    CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 22/06993

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/235 Rôle N° RG 22/06993 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWV [Z] [Y] Syndicat UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION CGT PACA Syndicat UNION SYNDICALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET

    Lire la décision → Vérifier la source 68d7734f299e16b8ad3253f4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06993

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 22/06993

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06993 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTHY Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad0898484a305d494bd6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1