Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06997
CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 22/06997
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06997 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ6A (Réf 1ère instance : 21/01526) SCI HER PEWAR c/ M. [R] [K] Mme [L] [V] épouse [K] M. [N] [K] M. [M] [K] M. [F] [K] M. [T] [K] M. [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 22/06997
CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/06997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Juin 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDVN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Juin 20
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06997
CA Versailles, 8 juin 2023, RG 22/06997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 22/06997 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ5G AFFAIRE : [I], [D], [G] [R] C/ [T], [A], [F] [N] épouse [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06997
CA Paris, 13 janv. 2023, RG 22/06997
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTIE Décision déféré
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