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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07001 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/07001

    CA Rennes, 5 nov. 2025, RG 22/07001

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07001 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ6N [8] C/ Société [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU

    Lire la décision → Vérifier la source 691473044322238c0899f229
  • ca other ca_paris n° 22/07001

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 22/07001

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07001 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDVV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce58c137fb746f70f65b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1