Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07011
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 22/07011
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/07011 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMYZ [M] [K] C/ Société [8] Copie exécutoire délivrée le : 29/01/26 à : - Me Christophe LOUBAT, avocat a
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ca other ca_paris n° 22/07011
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/07011
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWT Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07011
CA Rennes, 26 févr. 2025, RG 22/07011
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07011 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ7J CPAM DU MORBIHAN C/ [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07011
CA Lyon, 1 mars 2024, RG 22/07011
N° RG 22/07011 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSFI Décisions : - du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE du 4 juillet 2019 (chambre civile) RG 17/2273 - de la Cour d'Appel de LYON en date du 9 février 2021 (1ère chambre civile B) RG 19/6028 - de la Cour de Cassation de
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