Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07017
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 22/07017
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07017 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDXJ Décision déférée à
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ca other ca_lyon n° 22/07017
CA Lyon, 6 mai 2025, RG 22/07017
N° RG 22/07017 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSFV Décision du Président du TJ de LYON Au fond du 21 septembre 2022 RG : 17/07709 ch n°9 cab 09 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Mai 2025 APPELA
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07017
CA Versailles, 9 déc. 2024, RG 22/07017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C Ch civ. 1-4 construction ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2024 N° RG 22/07017 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ6P AFFAIRE : [N] [Z], [M] [Z] C/ S.A. JPL S.C.P. [X] [T] [C] Décision déférée à la cour : Jugem
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