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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07034 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07034

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/07034

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n°2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD4F Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c538502ba1fdff90bb7
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07034

    CA Versailles, 9 nov. 2023, RG 22/07034

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/07034 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ77 AFFAIRE : [R] [C] [I] [P] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd8c8420ce983188d1448

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1