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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07039 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07039

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 22/07039

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 (n° 77 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTLX Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69047b4d82c7820b7f252796
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07039

    CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/07039

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 22/07039 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRAJ AFFAIRE : [V] [G] épouse [M] ... C/ [C] et [X] [P] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 649e75e0f84a5e05db33e5fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1