Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07050
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/07050
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5M Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2022 - Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07050
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 22/07050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N°2024/241 Rôle N° RG 22/07050 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM45 S.A.S. [3] C/ CPAM DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-sophie DISPANS - CPAM [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07050
CA Rennes, 26 janv. 2023, RG 22/07050
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°1/2023 N° RG 22/07050 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKEX Association ACTIONS SERVICES C/ M. [U] [D]-[Z] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07050
CA Versailles, 28 nov. 2022, RG 22/07050
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 22/07050 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRBG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [K] [Y] EPOUSE [C] Me David BITBOUL EPS [4] PR
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