Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07093
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07093
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEBX Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 - C
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ca other ca_rennes n° 22/07093
CA Rennes, 14 janv. 2026, RG 22/07093
5ème Chambre ARRÊT N°08- N° RG 22/07093 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKJU (Réf 1ère instance : 20/01311) + CRAMA C/ Société ENEDIS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07093
CA Versailles, 18 juin 2024, RG 22/07093
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51H Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2024 N° RG 22/07093 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VREH AFFAIRE : M. [J] [C] épouse [L] ... C/ E.P.I.C. OPH HABITAT DROUAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07093
CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2022, RG 22/07093
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2022 N° 2022/411 Rôle N° RG 22/07093 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNDF [W] [P] C/ E.P.I.C. COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) Copie exécutoire délivrée le
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