Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07115
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/07115
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEF6 Décision déférée à la C
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ca other ca_lyon n° 22/07115
CA Lyon, 7 nov. 2025, RG 22/07115
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07115 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSNN S.A.S. BODYCOTE C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Septembre 2022 RG : 19/03160 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARR
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ca other ca_versailles n° 22/07115
CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 22/07115
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2025 N° RG 22/07115 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGL AFFAIRE : Société SEMABA C/ S.E.L.A.F.A. MJA en qualité de mandataire judiciaire de la société SODEC ...
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