Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07133
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/07133
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07133 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEH3 Décision déférée à la C
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ca other ca_lyon n° 22/07133
CA Lyon, 2 déc. 2025, RG 22/07133
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RADIATION RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07133 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPI S.A.S. [7] C/ [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 30 Septembre 2022 RG : 16/2124
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07133
CA Versailles, 2 juill. 2024, RG 22/07133
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2024 N° RG 22/07133 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRH5 AFFAIRE : [M] [F] [A] [X] [K] [B] ... C/ [J], [O] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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