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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07135 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07135

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/07135

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTTD Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d429cdc6046d473134d3
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07135

    CA Versailles, 2 juill. 2024, RG 22/07135

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 93A DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/07135 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRIA AFFAIRE : Epoux [E] C/ Le DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Décision déférée à la cour : Arrêt r

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb2fa0de54ff609f8218
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07135

    CA Lyon, 22 sept. 2023, RG 22/07135

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07135 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPT [U] C/ S.A.S. LYSEO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Août 2022 RG : 19/00414 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22

    Lire la décision → Vérifier la source 650e814675c1a983187548e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1