Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07142
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/07142
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEI2 Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 22/07142
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/07142
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 16 JANVIER 2026 N°2026/002 Rôle N° RG 22/07142 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNJN [V] [W] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2026: à : Monsieur [V] [W
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