Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07156
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 22/07156
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEK2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai
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ca other ca_versailles n° 22/07156
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 22/07156
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 22/07156 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRJO AFFAIRE : [Y] [D] C/ [O] [I] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07156
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 22/07156
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 652 Rôle N° RG 22/07156 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNKN [B] [D] C/ [Y], [H] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée SOULAS
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