Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07201
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/07201
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07201 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK5H [Z] [V] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_lyon n° 22/07201
CA Lyon, 16 déc. 2025, RG 22/07201
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/07201 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSVB Société [5] S.E.L.A.R.L. [8] C/ [11] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 07 Octobre 2022 RG : 18/1564 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
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ca other ca_paris n° 22/07201
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07201
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Cons
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07201
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07201
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07201 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRMT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07201
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/07201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 N°2023 / 18 N° RG 22/07201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNO5 Société CREATIONS & PARFUMS LIMITED C/ DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire déli
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