Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07222
CA Rennes, 21 janv. 2026, RG 22/07222
5ème Chambre ARRÊT N°14 N° RG 22/07222 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK7X (Réf 1ère instance : 2022000927) S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.S. CRAFT Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recour
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ca other ca_paris n° 22/07222
CA Paris, 29 nov. 2024, RG 22/07222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Novembre 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGESJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Jui
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07222
CA Versailles, 21 mai 2024, RG 22/07222
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2024 N° RG 22/07222 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRN6 AFFAIRE : M. [W] [N] C/ Association COALLIA (anciennement dénommée AFTAM) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07222
CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 22/07222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/573 Rôle N° RG 22/07222 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNQN [F] [M], [L] [O] épouse [V] C/ [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sara PACE Me Nicol
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07222
CA Paris, 10 janv. 2023, RG 22/07222
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZ5 Décision déféré
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