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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07225 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/07225

    CA Rennes, 3 juin 2025, RG 22/07225

    2ème Chambre ARRÊT N°212 N° RG 22/07225 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLA3 (Réf 1ère instance : 22/00860) (2) M. [K] [G] C/ M. [O] [R] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd65be79c32380cc4c02c
  • ca other ca_paris n° 22/07225

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 22/07225

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEUT Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c4465331f58c9ee87020

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1