Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07231
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 22/07231
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026/ MAB/KV Rôle N° RG 22/07231 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNRI [L] [R] C/ Société [Adresse 16] Copie exécutoire délivrée le : 05/02/26 à : - Me Pascal ALIA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07231
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/07231
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 22/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2022 Date de saisine : 02 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07231
CA Lyon, 1 nov. 2022, RG 22/07231
N° RG 22/07231 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSXF Nom du ressortissant : [T] [X] [X] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07231
CA Paris, 25 oct. 2022, RG 22/07231
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT2Y Décision déf
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