Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07233
CA Rennes, 3 déc. 2025, RG 22/07233
5ème Chambre ARRÊT N°2025/268 N° RG 22/07233 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLBT (Réf 1ère instance : 22/02200) M. [D] [Y] C/ S.A. ESPACIL HABITAT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécuto
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ca other ca_paris n° 22/07233
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/07233
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVP Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07233
CA Paris, 19 juill. 2022, RG 22/07233
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT22 Décision défé
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