Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07234
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 22/07234
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/07234 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNRQ [Z] [Y] [O] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : 05/02/26 à : - Me Frédéric CARREZ, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07234
CA Lyon, 1 nov. 2022, RG 22/07234
N° RG 22/07234 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSXN Nom du ressortissant : [G] [T] en réalité M. [R] [Y] [G] [T] en réalité M. [R] [Y] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Adminis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07234
CA Paris, 19 juill. 2022, RG 22/07234
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07234 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT23 Décisions déf
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