Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07261
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_lyon n° 22/07261
CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 22/07261
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZI [4] C/ [F] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 28 Septembre 2022 RG : 20/00032 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07261
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2023, RG 22/07261
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2023 N°2023/933 Rôle N° RG 22/07261 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNUR CPAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [Y] [E] S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/20
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07261
CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 22/07261
Référés Civils ORDONNANCE N°10/23 N° RG 22/07261 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLHD M. [N] [F] C/ Mme [K] [D] Mme [C], [M] [E] S.A.R.L. VOTRE ACHAT IMMOBILIER.COM Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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