Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07278
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 22/07278
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07278 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE5C Décision déférée à la Cour
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ca other ca_rennes n° 22/07278
CA Rennes, 29 oct. 2025, RG 22/07278
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07278 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLJE SAS [7] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07278
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07278
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07278 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRSO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07278
CA Lyon, 3 nov. 2022, RG 22/07278
N° RG 22/07278 N° Portalis DBVX-V-B7G-OS2S Nom du ressortissant : [K] [X] [X] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O
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