Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07281
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 22/07281
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2026 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE55 Décision déférée à la Cour :
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07281
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07281
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07281 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRSV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07281
CA Paris, 25 mai 2023, RG 22/07281
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT62 Décision déférée à la cour : Jugement du 03 mars 2022-Juge de l'e
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07281
CA Lyon, 3 nov. 2022, RG 22/07281
N° RG 22/07281 N° Portalis DBVX-V-B7G-OS2W Nom du ressortissant : [F] [U] [U] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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