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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07297 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07297

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/07297

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE65 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2026cdc6046d4747c75c
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07297

    CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07297

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07297 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRTU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149b26e046654dc50cc9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07297

    CA Aix-en-Provence, 21 juin 2023, RG 22/07297

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2023 N° 2023/ 289 N° RG 22/07297 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN4D [U] [S] [G] [S] C/ E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6493e97c86e6f205db08ee19

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1