Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07298
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/07298
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE67 Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07298
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07298
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07298 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRTX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07298
CA Paris, 29 mai 2024, RG 22/07298
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2024 (n° 2024/ 126 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT73 Décision
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