Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/07348

    CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 22/07348

    1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/07348 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLSE (Réf 1re instance : 20/05102) Mme [O] [VD] c/ M. [W] [EK] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca40b202860436fd0a5b92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles