Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07356
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/07356
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (N° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFPH Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07356
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 22/07356
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/270 Rôle N° RG 22/07356 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJODE S.C.P. BTSG² C/ [J] [B] [S] [X] [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-M
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07356
CA Rennes, 29 juin 2023, RG 22/07356
4ème Chambre ARRÊT N° 172 N° RG 22/07356 N°Portalis DBVL-V-B7G-TLTB NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07356
CA Lyon, 17 mai 2023, RG 22/07356
N° RG 22/07356 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTAC Décision du Tribunal de proximité de LYON au fond n°1122001731 du 24 juin 2022 [N] C/ [D] [F] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 17 Mai 2023 APPELANT : M. [K] [N] né l
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07356
CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 22/07356
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 22/07356 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRYJ Du 08 DECEMBRE 2022 ORDONNANCE LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Prem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07356
CA Paris, 24 juin 2022, RG 22/07356
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 JUIN 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUFI Décision déférée à
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