Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07359
CA Rennes, 15 janv. 2026, RG 22/07359
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°19/2026 N° RG 22/07359 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLTK M. [K] [V] C/ Société [13] RG CPH : 20/00258 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 15/01/2026 à : Me Le Roux Me
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ca other ca_lyon n° 22/07359
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 22/07359
N° RG 22/07359 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTAJ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 27 septembre 2022 RG : 2020j619 ch n° S.A.S. INCOMM C/ S.A.R.L. MARIANNE EQUIPEMENT S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07359
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07359
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07359 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 08 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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