Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07366
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07366
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07366 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGT Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/07366
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07366
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07366 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQ5 Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 22/07366
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 22/07366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/ 78 Rôle N° RG 22/07366 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOD5 S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : 14 Février 2025 à : Me Jonat
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07366
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07366
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07366 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRZB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 08 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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