Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07369
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/07369
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFRX Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07369
CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 22/07369
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/07369 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRZN AFFAIRE : [B] [P] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 6] (SMAPP) Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07369
CA Rennes, 24 oct. 2023, RG 22/07369
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 22/07369 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLVJ M. [W] [C] [M] [F] [P] M. [H] [M] [F] [J] [E] [P] Mme [S] [P] épouse [X] C/ Mme [U] [D] [F] [Y] [P] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07369
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/07369
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGY Décision déférée à
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