Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07400
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 22/07400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Novembre 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFYI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Jui
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 22/07400
CA Versailles, 11 juin 2024, RG 22/07400
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11JUIN 2024 N° RG 22/07400 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR4O AFFAIRE : [V] [J] ... C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le T
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07400
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/07400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N°2023/ GM/KV Rôle N° RG 22/07400 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOHR [A] [N] C/ S.A.S. [Localité 3] CENTRE CROISETTE Copie exécutoire délivrée le : 29/06/23 à : - Me Jean-louis PAGAN
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