Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07404
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/07404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Septembre 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07404 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFZU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Ju
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ca other ca_rennes n° 22/07404
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 22/07404
2ème Chambre ARRÊT N° 167 N° RG 22/07404 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLZT (Réf 1ère instance : 19/00044) (3) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ S.A.S.U. VILOFOSS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07404
CA Versailles, 21 mai 2024, RG 22/07404
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2024 N° RG 22/07404 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR47 AFFAIRE : [S] [V] C/ SA SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2022 par le Tribun
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