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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07408 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07408

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07408

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF3G Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 697aff6ccdc6046d471094d5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07408

    CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/07408

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N°2023/129 Rôle N° RG 22/07408 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOH5 SOCIETE SAFIR-AUDIT C/ [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 649e7480f84a5e05db33de5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1