Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07410
CA Rennes, 3 juin 2026, RG 22/07410
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°272 N° RG 22/07410 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL2A S.A.S.U. [1] C/ Mme [Q] [H] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 22/11/2022 RG : 22/00341 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - M
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ca other ca_paris n° 22/07410
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07410
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07410 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF3L Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07410
CA Versailles, 16 nov. 2023, RG 22/07410
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/07410 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR5U AFFAIRE : [M] [H] C/ S.A. CRÉDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le TJ hor
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07410
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 22/07410
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 22/07410 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTQX Ordonnance n° 2022/M256 M. [B] [U] Représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant et défendeur
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