Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07421
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 22/07421
5ème Chambre ARRÊT N° 52 N° RG 22/07421 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL4L (Réf 1ère instance : 11-22-0124) Mme [Q] [N] C/ M. [I] [M] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécu
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ca other ca_aix_provence n° 22/07421
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 22/07421
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/218 Rôle N° RG 22/07421 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOIS S.A.R.L. AIDE A DOMICILE 04 C/ [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : 07 NOVEMBRE 2025 à : Me Olivier DE PER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07421
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 22/07421
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUMQ Décision déf
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