Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07427
CA Versailles, 25 févr. 2025, RG 22/07427
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 91C DU 25 FÉVRIER 2025 N° RG 22/07427 N° Portalis DBV3-V-B7G-VR6W AFFAIRE : [C], [V] [X] épouse [K] [E] C/ Le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉ
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07427
CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 22/07427
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 40 N° RG 22/07427 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL5M DÉBITEUR : [Z] [X] FONDS COMMUN DE TITRISATION [7] C/ Mme [Z] [X] S.A.R.L. [5] S.A. [6] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines disp
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07427
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2023, RG 22/07427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2023 N°2023/ Rôle N° RG 22/07427 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOJT CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [B] [S] Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07427
CA Paris, 28 juin 2023, RG 22/07427
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUNH Décision déférée à
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