Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07429
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/07429
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (N° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07429 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGA7 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07429
CA Lyon, 15 mai 2024, RG 22/07429
N° RG 22/07429 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTD4 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 03 novembre 2022 RG : 20/06199 ch. 1 Cab.01b LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07429
CA Versailles, 16 déc. 2022, RG 22/07429
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 22/07429 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR62 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [S] ME SÉBASTIEN BERLAND CENTRE HOSPITALIER [7] PROCUREUR
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